Mentions légales
Association : Les Dix Lunes
Présidente : Mme Taravella Bidaud Gaëlle
Date de création : 25 octobre 2013
Date de parution officielle dans le journal : 23 novembre 2013
Adresse : 18 bis rue des Papillons 87100 Limoges
Téléphone : 06.62.22.20.31
Site : www.lesdixlunes.fr
Email : lesdixlunes@hotmail.fr
RNA : W872010252
Siret : 800.774.275.00013
Code APE : 9001Z
Activité donnant lieu à l’immatriculation : Art du spectacle vivant
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’association “Les Dix Lunes” auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels (collectivités et entreprises). Les “Mandataires” engagent l’association pour des prestations et les “Festivaliers” réalisent des achats de biens auprès de l’association.
Dans le cadre d’une prestation, l’association “Les Dix Lunes” :
- organise des shows cosplay, des concours et défilés cosplay, des déambulations, des expositions, des conférences;
- anime des ateliers d’initiation et démonstratifs;
- vend des produits au profit de l’association.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat et de paiement de prestations et d’animation.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont mises à disposition ou fournies à la demande du mandataire ou du festivalier préalablement à l’achat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le mandataire déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de la signature d’un devis rédigé par l’association “Les Dix Lunes” avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, étant précisé que le paiement ou la signature du devis emporte leur acceptation.
En effectuant leur commande, le mandataire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Il a également pris connaissance et accepté les conditions rédigées et mentionnées sur le devis par la mention ”bon pour accord” et par la signature du mandataire et/ou de l’acheteur immédiat.
Article 1 : Conditions Générales
La prestation ne pourra être annulée dès lors que le mandataire a pris connaissance et accepté les conditions rédigées et mentionnées sur le devis par la mention “bon pour accord” et par la signature au-delà du délai de rétractation. L’article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la signature du devis, pour les devis de prestation des services. Il appartient au mandataire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les signataires du devis se doivent de mettre en place les dispositifs assurant la sécurité des participants, festivaliers et organisateurs de l’association.
L’association “Les Dix Lunes” peut fournir une liste de prérequis pour le bon déroulement des prestations souhaitées par le prestataire. En cas de non respect de cette liste préalable, le montant de la prestation restera dû, mais l’association ne pourra garantir la mise en place et le déroulement de celle-ci.
Dans le cadre d’un achat immédiat sur le stand de l’association lors d’un déplacement de cette dernière, aucun droit de rétractation n’est imposé.
L’association se réserve le droit de refuser de vendre des produits ou des services en quantité importante pour le bon déroulement de l’activité (exemple : tombola).
Les prestataires et les festivaliers sont avertis que l’association se réserve le droit lors de l’événement de réaliser et d’utiliser des clips vidéo et des photos pour les besoins de sa communication pendant la manifestation; leur image est donc susceptible d’y figurer. En conséquence, ils ne pourront par la suite reprocher cette exploitation à l’association “Les Dix Lunes” ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité.
L’association s’engage à assurer ses activités dans le respect du planning du mandataire. Cependant, l’association se réserve le droit de différer l’horaire de l’activité ou d’adapter la prestation pour le bon déroulement de celle-ci et la sécurité de chacun.
Si les conditions de sécurité ou si les prérequis pour le bon déroulement de la prestation ne peuvent être respectés, l’association se réserve le droit d’annuler la prestation sans aucun dédommagement. Dans ce type de cas, le montant de la rémunération reste dû.
Article 2 : Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les devis peuvent également inclure les frais de déplacement, d’hébergement et de repas.
Les tarifs des prestations sont différents selon chaque manifestation, compte tenu de la diversité des prestations que l’association “Les Dix Lunes” propose ; elles ne peuvent être définies par avance.
Article 3 : Règlements
Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire (le RIB sera fourni avec les devis ou les factures), ou par chèque à l’ordre de l’association “Les Dix Lunes”. Le montant restant du paiement doit être acquitté à la fin de la prestation. En cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le mandataire devra verser au prestataire des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.
Dans le cadre d’un achat immédiat sur le stand de l’association lors d’un déplacement de cette dernière, le paiement s’effectue par carte bancaire ou en espèces.
Article 4 : Modification ou annulation d’une commande.
Toute annulation totale ou partielle d’une commande doit être notifiée à l’association “Les Dix Lunes” par lettre recommandée.
La prestation ne pourra être annulée dès lors que le mandataire a pris connaissance et accepté les conditions rédigées et mentionnées sur le devis par la mention “bon pour accord” et par la signature au-delà du délai de rétractation.
L’association conservera un pourcentage du montant de la prestation ou de l’activité annulé pour toute annulation du fait du mandataire.
Les frais d’annulation s’appliqueront selon le barème ci-dessous :
- 14 jours à compter de la date de la signature du devis : 0%
- A partir de 15 jours après la signature du devis jusqu’à 90 jours avant la date du début de l’évènement : 30 %
- A partir de 89 jours avant jusqu’à 60 jours avant la date de début de l’évènement : 50 %
- A partir de 59 jours avant jusqu’à 7 jours avant la date du début de l’évènement : 80 %
- A partir de 6 jours avant jusqu’à la date du début de l’événement : 100 %
Toute annulation de la part du prestataire entraînera le remboursement de la ou des prestations annulée(s) avec un pourcentage de la perte que la ou les prestations peuvent engendrer.
En cas de décès/accident/maladie d’un membre de l’association participant à une manifestation ou attentat entraînant l’annulation d’une prestation ou de la commande, aucun dédommagement ne pourra être demandé des deux parties.
Article 5 : Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
Article 6 : Règlement des différends
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun.
En présence d’un conflit avec l’association, outre le recours juridictionnel, le mandataire peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.